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Après l’alinéa 1207, insérer les alinéas suivants : « Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public » « Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au FIPHFP » TRANSLATE with x

Après l’alinéa 562, insérer les deux alinéas suivants : « Régularisation des charges de service public de l’énergie « Répartition des charges de service public de l’énergie à compenser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un nouvel objectif de performance « Régularisation des charges de service public de l’énergie », avec...

Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présen...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des inspecteurs des installations classées pour la protection de l’environnement et sur la mise en oeuvre des recrutements annoncés par le Gouvernement en 2020, 2021 et 2022 aux sein des services ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	5 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'é... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1266C au texte N° 273 - Article 30 (Rejeté) M. Ben Cheikh I. – Rédiger ainsi l’alinéa : « Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ». II. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du service « France Consulaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger et affaires consulaire... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1275C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Ben Cheikh Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 4 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 4 000 000 França... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1285C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dufour, M. Rome Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1090C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dufour, M. Rome Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1262C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Ben Cheikh Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 6 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1292C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Luquet, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bern... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 25 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1301C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Armand, M. Zulesi, M. Fugit, Mme Boyer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1286C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dufour, M. Rome Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 100 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° CF1296C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Armand, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile, M. Taupiac Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 300 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1070C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 2 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et l... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1101C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dufour, M. Rome Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 5 650 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau e... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1100C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Dufour, M. Rome Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 115 500 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° CF1261C au texte N° 273 - Article 30 (Rejeté) M. Ben Cheikh Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales » « Montant des contributions volontaires versées par la France aux organisations internationales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter de deux ... Voir tout l'amendement     195 196 197 198 199 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org