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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° CF1262C (Rejeté)

(1 amendement identique : 2187C )

Publié le 19 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde06 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'étranger et affaires consulaires6 000 0000
TOTAUX6 000 0006 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

En 2023, le financement des bourses scolaires sera assuré par l’enveloppe constituée des crédits budgétaires inscrits dans le PLF à hauteur de 104 440 000 euros.

Aussi, le rapporteur note le maintien du niveau des bourses scolaires pour l’année à venir, seulement cette stabilisation ne saurait répondre aux besoins croissants de la mission budgétaire car elle ne prend pas en compte :

- l’inflation constatée dans les différentes régions du monde ;

- la forte augmentation des besoins de bourses ;

- l’augmentation importante des frais de scolarité dans de nombreux établissements à l’étranger ;

- l’évolution défavorable du taux de change de l’euro.

Les besoins de bourses scolaires sont donc croissants et le maintien simple des crédits budgétaires, dans ce contexte, signifierait un renoncement à aider nos compatriotes les plus vulnérables, pour l’année à venir.

C’est en ce sens que cet amendement propose d’attribuer 6 millions d’euros en AE et CP à l’action 2 intitulée « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 6 intitulée « Soutien » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde »

Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission.

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