Amendement N° CF1090C (Rejeté)

L’évolution du point d’indice des fonctionnaires décidé par le Gouvernement cet été répond bien entendu aux attentes légitimes de nos agents. La mise en œuvre de cette mesure pour les syndicats mixtes de parcs est estimée à 5 millions d’euros. Avec plus de 2200 agents sur les 58 parcs naturels régionaux, et des équipes de 30 à 40 personnes, cette évolution de 2022 va représenter un coût annuel pour chaque Parc naturel régional entre 50 000 et 120 000 €. Par ailleurs, la dotation de l’État n’a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans, selon la Fédération des Parcs Naturels Régionaux, malgré des enjeux de plus en plus prégnants et des attentes croissantes. Les syndicats mixtes de Parcs ne bénéficient d’aucune souplesse budgétaire.

Cette mesure est indispensable pour ne pas fragiliser sur le terrain l’action des parcs naturels régionaux, un des acteurs majeurs en milieu rural de l’action publique pour adapter, déployer et amplifier les mesures en faveur de l’accélération de la transition écologique, et en particulier la lutte contre l’érosion de la biodiversité.

L’absence de moyens complémentaires menace à très court terme, la capacité des parcs naturels régionaux à mettre en œuvre leur plan d’action en faveur des transitions écologiques et climatiques : suppressions de postes et réduction des actions.

Cet amendement procède au mouvement de crédits de paiement et autorisation d’engagement suivant : il abonde l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, Eau et biodiversité » à hauteur de 5 millions d’euros ; il minore l’action 13 « Soutien aux effacements de consommation » du programme 345 « Service public de l’Energie » à hauteur de 5 millions d’euros. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.