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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d’être mises en œuvre afin d’améliorer le recours au « Pass Culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et leurs conséquences pour le budget de l’État. Exposé sommaire : Le Pass C...

I. – Tout enseignant exerçant dans un établissement public du premier ou du second degré doit réaliser une visite médicale tous les cinq ans, à l’exception d’une visite tous les trois ans à partir de 50 ans révolus et ce jusqu’en fin de carrière. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – La perte de r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	4 000 000
Conditions de vie outre-mer	4 000 000	0
TOTAUX	4 000 000	4 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1727C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Naillet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 1 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1295C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 430C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1311C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1501C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1522C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Anthoine, Mme Petex-Levet, M. Forissier, M. Descoeur, Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, Mme Valentin,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1284C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Descamps, M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colom... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 9 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 9... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 839C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Valentin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 8 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1214C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1491C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Naillet, M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 9 650 000 Conditions de vie outre-mer 9 650 000 0 TOTAUX 9 650 000 9 650 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1186C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1619C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° CF1338C au texte N° 273 - Article 30 (Adopté) Mme Pires Beaune Après l’alinéa 1215, insérer les deux alinéas suivants : « Réduire le nombre d’erreurs d’attribution de taxes foncières » « Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d’attribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 201 Remboursements et dégrèvements d’impôts loc... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 449C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Baptiste, Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Mathiasin, M. Serva, M. Lenormand, M. Castellani, M. Pancher, Mme Lebon Avant le 31 juillet 2023, le ministre chargé des Outre-mer remet un rapport au Parlement sur l’utilisation des crédits exceptionnels pour l’outre-mer, issus de l’amendement n° 1065 discuté le 26 juillet 2022 par l’Assemblée nationale, votés dans la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Ce rapport présente de mani... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1068C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Legrain, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1100C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 5 625 000 Conditions de vie outre-mer 5 625 000 0 TOTAUX 5 625 000 5 625 000 Voir tout l'amendement     149 150 151 152 153 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org