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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 430C (Sort indéfini)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Chassaigne, M. Maillot, M. Peu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 3 579 421 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 3 579 421 | 0 |
| TOTAUX | 3 579 421 | 3 579 421 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des recommandations du SNETAP-FSU. Il vise a revenir sur la suppression des emplois et le manque de dotations qui ne permettent plus d’assurer l’offre d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels-programmes et grilles horaires.
Les cosignataires proposent le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 h soit 46 ETPT, qui selon les calculs du syndicats, sont nécessaires pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics. Pour les 46 ETPT, le coût est estimé à 3 579 421,92 euros.
Afin de se conformer aux règles de la LOLF et de la recevabilité des amendements, l’amendement est ainsi rédigé :
L’action 01 (mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics) du programme 143 (enseignement technique agricole) est abondée de 3 579 421 euros.
Ces crédits sont prélevés sur l’action 09 (fonctionnement des établissements) du programme 139 (enseignement privé du premier et du second degrés)
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