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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3631A (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 14(A)
I. – Au premier alinéa, le montant : « 43 710 636 106 » est remplacé par le montant : « 45 560 013 253 » ;
II. – Au sein du tableau constituant le second alinéa :
1° À la ligne « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement », le montant : « 26 611 985 402 » est remplacé par le montant : « 26 931 362 549 » ;
2° À la ligne « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale », le montant : « 598 109 980 » est remplacé par le montant : « 628 109 980 » ;
3° À la ligne « Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique », le montant : « 430 000 000 » est remplacé par le montant : « 1 930 000 000 ».
4° À la ligne « Total », le montant : « 43 710 636 106 » est remplacé par le montant : « 45 560 013 253 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences sur le tableau des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales de plusieurs ajustements opérés par amendement :
· l’abondement de +320 M€ de la dotation globale de fonctionnement (DGF), diminué de 0,6 M€ en raison de la cessation des missions de promotion de la vaccination du département de Maine-et-Loire ;
· une progression de +30 M€ du PSR de compensation des exonérations de fiscalité locale résultant de l’amendement n° 3532 qui supprime les conditions relatives à la cohabitation requises pour le bénéfice d’allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) ;
la mise en place, au titre de l’année 2023, d’un nouveau filet de sécurité pour les collectivités territoriales, y compris les départements et les régions, face à la hausse des dépenses d’énergie, résultant de l’amendement n°3627, pour un montant de 1 500 M€
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