Statistiques et études éc...
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code »....
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | | Plan France Très haut débit | 50 000 000 | 0 | Statistiques et études é...
Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : I - L’article L. 422‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l’article L422‑24 bis » II - Après l’article L. 422‑24, il est créé un article L. 422‑24 bis ainsi rédigé : ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 1 000 000 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études éc...
I - L'article L422-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Le tarif de la taxe sur les jets privés déterminé dans les conditions prévues à l'article L422-24 bis » II - Après l'article L422-24, il est créé un article L422-24 bis ainsi rédigé : « La circulation d'aéronefs privés, à l'exception des aéronefs individuels de plaisance, p...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 10 000 000 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | ...
L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur...
Le II de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste de la poste et des télécommunications est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « défini », sont insérés les mots : « et le maintien des bureaux de poste de plein exercice. » ; 2° Après la première phrase, est insé...
I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le taux du crédit d’impôt est de : « 1° 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « 2° 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du...
L’article L. 1 du code des postes et télécommunications électroniques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « les jours ouvrables, soit six jours sur sept. » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces services et leur fréquence sont garantis par la gamme courrier qui débute par l’o...
I. – Le I. de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriale est complété un alinéa 4° ainsi rédigé : « 4° Les agencements et aménagements de terrains de sports compris dans le compte 212 du compte administratif. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 20 000 000 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études é...
I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 20 000 000 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études é...
I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 40 000 000 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études é...
I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agri...
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