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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2968A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Le I. de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriale est complété un alinéa 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agencements et aménagements de terrains de sports compris dans le compte 212 du compte administratif. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Si la gestion des équipements sportifs représente une forte charge dans le budget des collectivités territoriales, leur modernisation est elle aussi un coût important, pouvant représenter plusieurs centaines de milliers d’euros sur les comptes souvent restreints des communes rurales.
Ainsi, la modernisation par l'aménagement d'une pelouse synthétique pour un terrain de football, pourtant nécessaire pour des communes souhaitant proposer des activités sportives de plein air à sa population, relève parfois de l'impossible.
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), désormais automatisé, permet à la collectivité territoriale de rembourser la TVA du projet, sans avoir à modifier le taux fixe de la Dotation à l'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).
Ce présent amendement propose d'ajouter les agencements et aménagements de terrains de sports dans la liste des attributions ouvertes au FCTVA.
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