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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


06/10/2022 — Amendement N° 2157A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Bouyx

I. – Après l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un article 976 bis ainsi rédigé : « Art. 976 bis. – La part des propriétés soumises à une obligation réelle environnementale en application de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement est exonérée à concurrence des trois quarts de sa valeur imposable, à l’exc...

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27/10/2022 — Amendement N° 2157C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la situation énergétique du parc immobilier français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport ayant pour objectif de permettre d’établir un constat sur la situation énergétiqu...

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06/10/2022 — Amendement N° 2158A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

 « Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD bis A ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD bis A. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le...

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27/10/2022 — Amendement N° 2158C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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06/10/2022 — Amendement N° 2159A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Bouyx

I. – Après le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : Crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat domestique « Art. 200 quater

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27/10/2022 — Amendement N° 2159C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant de réaliser un point général sur la situation de la santé publique en France post Covid-19. Ce ra...

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06/10/2022 — Amendement N° 2160A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Bouyx

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

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27/10/2022 — Amendement N° 2160C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminé...

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06/10/2022 — Amendement N° 2161A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. – La taxe est assise sur le monta...

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27/10/2022 — Amendement N° 2161C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Le IV est ainsi modifié : a) L’année : « 2021 » est remplacée par l’anné...

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06/10/2022 — Amendement N° 2162A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Laqhila

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

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(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt9 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau ...

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06/10/2022 — Amendement N° 2163A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « ajoutée », la fin du II est supprimée ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par les mots : « tous les contrats de publicité commerciale et marketing signés par les entreprises. » ; b)...

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27/10/2022 — Amendement N° 2163C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports05 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau e...

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06/10/2022 — Amendement N° 2164A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

L’article 302 bis MA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du III, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° La location ou la pose de panneaux publicitaires numériques. » 2° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le taux de la taxe est fixé à 10 % pour les dépenses relatives au 3° du III. » Exposé ...

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27/10/2022 — Amendement N° 2164C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Action de la France en Europe et dans le monde05 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence00
Français à l'é...

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06/10/2022 — Amendement N° 2165A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Le chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Taxe annuelle sur les aéronefs équipés d’un moteur à réaction à usage personnel « Art. L. 422‑58. – Tout aéronef équipé d’un moteur à réaction, à l’exception des hélicopt...

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27/10/2022 — Amendement N° 2165C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « titres », insérer les mots : « , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de la mission Action extérieure ...

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06/10/2022 — Amendement N° 2166A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Les articles L. 436‑1 et L. 436‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur ...

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27/10/2022 — Amendement N° 2166C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Favoriser l’égal accès des usagers au service public consulaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Déploiement du service « France Consulaire » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer un objectif du programme 151 Français à l’étranger e...

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