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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2161A (Sort indéfini)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé :
« Art. 299 sexies. – I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire.
« II. – La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées. Elle est calculée en appliquant un taux de 1,3 % au dit montant.
« III. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d'ajouter une taxe additionnelle sur les entreprises de dropshipping.
Le dropshipping est ce système tripartite où le client passe commande sur le site internet du distributeur, lequel transmet celle-ci au fournisseur qui assure la production du bien. Ce système est nocif, à plusieurs égards.
- Les produits sont souvent importés de pays où les normes sociales et environnementales sont très faibles.
- L’importation de ces produits réenchérit leur empreinte carbone.
- Le consommateur ignore bien souvent l’origine de provenance de ces produits qu’il pourrait par ailleurs directement acheter au fournisseur à un prix bien inférieur que celui pratiqué par le distributeur.
En raison de cette différence entre le prix d’achat du distributeur et le prix de revente au consommateur, la plus-value réalisée dans ce secteur est extrêmement importante.
Pour que ces externalités négatives soient prises en compte, nous nous demandons par cet amendement une taxation spécifique de ce secteur très lucratif.
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