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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2165C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« titres »,
insérer les mots :
« , de la prise de rendez-vous jusqu’à la délivrance au demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’indicateur 2.1 du projet annuel de performances (PAP) de la mission Action extérieure de l’État relatif aux « délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres », défini par le projet de loi de finances comme un indicateur stratégique.
Les documents concernés sont les passeports, les cartes nationales d’identité, les demandes d’actes d’état-civil ainsi que les visas de court séjour. Chaque sous-indicateur ne mesure les délais qu’à compter de la réception de la demande par le consulat. Ils ne prennent pas en compte le temps nécessaire pour obtenir un rendez-vous dans le but de déposer une demande.
D’après les informations obtenues par le rapporteur spécial de la mission Action extérieure de l’État, le délai moyen entre la date de prise du rendez-vous et le rendez-vous lui-même était de 21 jours en juillet 2022. Ce temps d’attente peut varier de 1 jour à 63 jours selon les postes consulaires.
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