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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2163C (Retiré)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Frappé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 5 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet Amendement d'appel permet d'ouvrir le débat sur le développement de "Ma prime Rénov'".
En effet, ce plan, instauré en 2020, a pour objectif de favoriser et d'accentuer la rénovation du parc immobilier des français afin d'améliorer l'efficacité énergétique.
Le gouvernement se satisfait de l'accès à ce plan, qui a permis 664.073 financements de travaux.
La réalité en est tout autre, la Cour des Comptes met en évidence une défaillance importante, savoir que les travaux engagés pour 2021, n'ont permis qu'à 2.500 logements de sortir du statut de passoire thermique (<E), alors que l'objectif fixé par l'état était de 80.000 logements.
Cet amendement d'appel interpelle le gouvernement sur le besoin urgent pour nos concitoyens dans l'accompagnement de la transition écologique et énergétique des logements. En effet, dans l'état actuelle des choses le plan de rénovation de l'état permet de réaliser des travaux "simples et souvent uniques" tel que le changement de chauffage (70%) ou l'isolation de fenêtres (26%) mais ne permet pas la réalisation de travaux suffisamment efficace pour lutter contre les passoires énergétiques, toiture...
Il est important de préciser que nombreux de nos concitoyens se privent de certains travaux car le reste à charge après l'aide du plan reste trop important face au financement des travaux ce qui engendre un abandon de projet.
L’amendement propose d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de cinq millions d’euros pour l'action n°02 « Accompagnement transition énergétique » du programme n°174 « Énergie, climat et après-mines », et pour les besoins de recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 « Routes - Entretien » du programme n°203 « Infrastructures et services de transports ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
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