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I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies) ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 3 000 000 000 | <...
I – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier d...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 1 000 000 000 | <...
I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite mentionné aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 100 000 000 |
I. – A la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1678 € » le montant : « 2339 € » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € » le montant : « 4 047 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 | ...
I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé pa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 10 000 000 | ...
I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l’alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 | A...
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- À la seconde phrase du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 est remplacé par le nombre : « 1,8 ». II.- Sont ajoutés les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’...
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conséquences liées à la modification des critères d’attribution des contrats parcours emploi compétence financés par l’État par arrêté préfectoral. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise ...
I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêch...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 240 000 000 | | Concours spécifiques et administration | 0 | 0...
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 | | Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 | Vie de l'élève<...
I. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et se...
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