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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 833A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Kamardine, Mme Tabarot, Mme Valentin, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.- À la seconde phrase du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 est remplacé par le nombre : « 1,8 ».
II.- Sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le secteur tertiaire connaît actuellement des problèmes de recrutement importants mettant en péril la pérennité de nombreuses petites et moyennes entreprises : les secteurs de la restauration et de l’hôtellerie étant les plus touchés.
Cet amendement propose donc d’étendre le dispositif d’exonération des charges sociales patronales jusqu’à 1,8 SMIC afin de redonner de l’attractivité aux bas salaires et pallier aux difficultés susmentionnées.
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