Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 835A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2022 par : Mme Corneloup, M. Bourgeaux.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A) (consulter les débats)
I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les trois occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une demi-part fiscale supplémentaire est octroyée aux anciens combattants depuis le projet de loi de finances pour 2016. Depuis le projet de loi de finances pour 2017, l’âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d’anciens combattants peuvent par ailleurs bénéficier de cette demi-part, à condition d’être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son 74ème anniversaire. 40 % des veuves d’anciens combattants sont dans ce cas de figure.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à diminuer la limite d’âge afin que les veuves d’anciens combattants puissent bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire et ainsi couvrir un plus grand nombre de cas.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.