Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 827C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 3 000 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Soutien au service public de l'enseignement professionnel(ligne nouvelle) | 3 000 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 000 | 3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de diminuer les aides à l'embauche pour les employeurs recrutant des apprentis, pour réaffecter les moyens à l'enseignement professionnel public.
Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place des aides "exceptionnelles" à l'apprentissage. Comme prévu, le patronat ne peut plus s'en passer : elles lui permettent de bénéficier d'une main d'oeuvre quasiment gratuite grâce à des subventions massives de l'État. Le gouvernement socialise les coûts salariaux pour que le privé puisse engranger des profits.
Ce subterfuge contente également le gouvernement, en maquillant avantageusement les chiffres de l'emploi. Ainsi, entre 240 000 (INSEE) et 422 000 (OFCE) des nouveaux contrats depuis 2021 sont des contrats d’apprentissage.
Ce développement aussi soudain que spectaculaire de l'apprentissage ne répond pas aux besoins de formation et d'insertion professionnelle des jeunes ciblés. Non calibrées, les primes à l'embauche sont critiquées par la Cour des comptes : « l’essentiel des nouvelles places créées a profité aux élèves capables de suivre un cursus long et a peu bénéficié aux publics vulnérables. Si ce choix peut être justifié pour développer l’apprentissage dans notre pays, il n’améliore qu’à la marge l’insertion sur le marché du travail des jeunes les plus diplômés, au demeurant déjà bonne ».
Coût de ce dispositif inutile ? 4 milliards d'euros par an, soit quasiment le budget consacré à l'enseignement professionnel ! L'enseignement public est lui mis en concurrence sans moyen supplémentaire pour s'adapter à l'ambition du gouvernement : en finir avec un enseignement professionnel qui forme des citoyens et donne des bases techniques solides pour lui substituer de la formation professionnelle au gré des besoins des employeurs, sans socle théorique.
Cet amendement abonde donc de 3 Mds d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Soutien au service public de l'enseignement professionnel » en diminuant d’autant les AE et CP de l’action 02 intitulée « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
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