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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 352 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Nury, M. Brigand, Mme Bonnivard, Mme Gruet, Mme Serre, M. Bazin, M. Meyer Habib, M. Bony, M. Taite, Mme D'Intorni, M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Blin, M. Dubois, M. Juvin, M. Ray, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
En vue de renforcer les critères objectifs d'accès au suicide assisté et à l'euthanasie, cet amendement supprime l'alternative ouverte par le projet de loi entre les qualificatifs "réfractaire" et "insupportable", pour rendre obligatoire leur prise en compte conjointe lors de l'examen de la demande par le médecin chargé de la procédure.
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