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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 964 (Non soutenu)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Mournet.
Texte de loi N° 2634
Article 6
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé suite à une réunion citoyenne à Tarbes le 19 avril, vise à préciser les conditions d’autorisation d’aide à mourir définie dans ce projet de loi. La personne la demandant doit ainsi être atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme et présentait une souffrance physique ou psychologie réfractaire et insupportable liée à cette affection.
Le « ou » en lieu et place du « et » reviendrait à contourner purement et simplement la prise en charge en soins palliatifs.
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