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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2024 par : M. Hetzel, Mme Blin, M. Juvin, M. Gosselin, M. Breton, M. Brigand, Mme Serre, Mme Genevard, M. Di Filippo, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Taite, Mme Bonnet, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Dubois.
Texte de loi N° 2634
Article 7 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« La personne »
aux mots :
« Le patient en phase terminale ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« elle est liée »
les mots :
« il est lié ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« La personne »
aux mots :
« Le patient en phase terminale ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 6.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer, deux fois, aux mots :
« à la personne »
les mots :
« au patient en phase terminale ».
VI. – En conséquence, à la même première phrase, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne »
aux mots :
« le patient en phase terminale ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« à la personne »
les mots :
« au patient en phase terminale ».
IX. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11, 12 et 13.
Exposé sommaire :
Le mot "personne" n'est pas suffisamment précis dans ce projet de loi. Il est préférable d'utiliser le terme "patient en phase terminale"
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