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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1906 (Irrecevable)
Publié le 8 mai 2024 par : M. Forissier, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Corneloup.
I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État d’indemniser systématiquement les pertes de rendement et de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels et le déploiement des solutions alternatives dans les exploitations agricoles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Alors que la protection de l’agriculture est considérée comme d'intérêt général, il est essentiel que les filières agricoles françaises ne soient pas mises en danger par certaines interdictions ou restrictions de produits phytopharmaceutiques en particulier quand ces dernières ne concernent que la France.
En effet, si certains produits phytosanitaires venaient à être interdits ou restreints et qu'il n'existe pas de solutions économiquement viables pour une exploitation agricole ou une filière donnée, un fonds de dédommagement devrait être mis en place. Ce fonds permettrait d'éviter des pertes économiques engendrées par une baisse de rendement consécutive à des interdictions ou restrictions d’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, affecté en outre par le changement climatique.
Il favoriserait en outre le maintien de la diversité des productions agricoles sur les territoires et faciliterait le déploiement de solutions alternatives, sans pénaliser la pérennité des exploitations agricoles.
En ce sens, cet amendement vise à obliger l’Etat à accompagner financièrement et techniquement les exploitations agricoles quand ces dernières se retrouvent en difficulté après une interdiction ou une restriction. Cet accompagnement financier et technique pourrait être opéré par un fonds dédié dont les modalités restent à définir dans la loi de finances pour 2025.
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