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I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé : « Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans a...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’altération de la multifonctionnalité de la haie est analysée selon les modalités fixées par le décret visé à l’article L. 412‑26. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Sa capacité à lutter contre les effets néfastes de la stratégie européenne « De la ferme à la fourchette » ; » Exposé sommaire : Bruxelles tente d'imposer la stratégie européenne "De la ferme à la fourchette" dans le cadre du "Pacte vert". Cette politique menace gravement la sou...

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les bie...

À l’alinéa 3, après le mot : « Nation », insérer les mots : « telle que reconnue dans le droit international par la déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend introduire ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De favoriser l’animation au sein des filières agricoles territoriales. » Exposé sommaire : Les petites filières locales comme celle de la moutarde, du cassis de Dijon, de l’endive, de la fraise, des noisettes ou encore de la cerise jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine ...

À l’alinéa 17, après le mot : « production », insérer les mots : « , visant la diversification des ateliers de production et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite que le soutien de l'Etat à la recherche et l'innovation orientées à la reconception des sy...

À l’alinéa 42, après le mot : « France » insérer les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations et » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De sensibiliser et former les futurs agriculteurs en formation à l’aménagement du temps de travail en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans les politiques publiques d’orientation et de formation une dimension relative à l’amé...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il doit également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État doit également s’assurer que ce module d’éva...

Supprimer la première occurrence des mots : « les mots : ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les agriculteurs sont les premiers écologistes de leur territoire ». Exposé sommaire : Amendement visant à réaffirmer le principal : par leur travail quotidien, les agriculteurs entretiennent et protègent la nature.

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « connaissances » insérer les mots : « en matière d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’a...

I. – Après l’article 1243 du code civil, il est inséré un article 1243-1 ainsi rédigé : « Art. 1243-1. – La responsabilité civile du propriétaire d’un chien de protection de troupeau, pour les dommages causés par son chien, ne peut être engagée que si le demandeur démontre que le propriétaire a commis des fautes, des imprudences ou des ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant les sanctions prévues en cas de manquements, notamment ceux relatifs à la préservation de l’environnement, de la part d’un agriculteur et celles prévues à l’encontre des militants écologistes, notamment celles prévu...

À l’intitulé du titre 1^er, substituer aux mots : « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de la transmission en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renommer l’intitulé du premier titre de la Loi, en remplaçant la formule “renouvellement des générations” par celles...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de réalisation pour toute destruction obligatoire d’une haie dans le cadre d’un débroussaillage au sein d’un territoire particulièrement exposé au risque incendie tels que visés à l’article L133‑1 du code forestier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeller ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sur l’ensemble du territoire national » les mots : « dans chaque département français ». Exposé sommaire : La qualification « ensemble du territoire national » est imprécise. Les réalités territoriales doivent être prises en compte.

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic modulaire des exploitations agricoles. « Le diagnostic modulaire permet de renforcer la résilience d’une exploitation existante, de ...