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I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réitère son opposition aux recours à des ordonnances mais également au contenu de cet article. Cette mesure est introduite sans que les conséquences sur l’environnement n’aient encore été évaluées comme le précise l’étude d’impact : “les impacts environnementaux ...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. » Exposé sommaire : De manière cohérente avec les objectifs nationaux des politiques agricoles, cet amendement a pour objectif, d’une part, de consacrer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer cet article. Concernant le premier alinéa : - il inscrit dans la loi un contournement du principe de non-régression, ce qui n’est pas acceptable. - la modification de la nomenclature ICPE ne nécessite pas de passer par la loi. Il serait utile que le Gouvern...

Au deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « urbaine », sont insérés les mots : « , le soutien à l’agriculture et notamment à l’installation des agriculteurs et à la transmission des exploitations, ». Exposé sommaire : Le titre III du projet de loi prévoit diverses mesures en faveur...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° La préservation des services publics dans les zones rurales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un objectif de protection des services publics dans les zones rurales dans la définition de la souveraineté alimentaire. Maintenir les services publics de proximité (mobilité, ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La régulation des échanges internationaux de denrées agricoles et alimentaires, qui doit s’effectuer dans le respect des droits humains, de la protection de l’environnement, et des principes du commerce équitable ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les d...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Il soutient l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’État soutient l’élaboration de...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À cet effet également, l’État se donne pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologi...

À la seconde phrase de l’alinéa 26, après le mot : « transmission » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Conditionner l’accès à certaines aides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclure certains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoin ou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important de ga...

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « À ce titre, elle oriente l’installation en agriculture aux fins de préserver et d’améliorer la souveraineté alimentaire et énergétique, de manière adaptée aux enjeux de chaque territoire, et vers des systèmes de production diversifiés et viables humainement, économiquement et écologiquement, à travers des mesures ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ; » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers concernés sont associés à la réalisation du programme national d'orientation et de découverte des métiers de l'agriculture, de l'agroalimentai...

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haie...

I. – L’article L. 718‑2-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles » sont remplacés par les mots : « les centres de formation mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 811‑8 » 2° Aux cinquième et au dernier alinéa, les mots : ...

Le chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , notamment au regard de l’altération de la multifonctionnalité de la haie » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.

À l’alinéa 2, après le mots : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». Exposé sommaire : Le diagnostic agricole offre une opportunité précieuse pour dynamiser les exploitations agricoles, qu'il s'agisse de les transformer, de les diversifier, de les restructurer ou d'accueillir de nouveaux exploi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à l...