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Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 2° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’article 18 relatif à la gestion de l'approvisionnement en eau perm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité à participer à la compétitivité économique nationale ; » Exposé sommaire : En 2022, la valeur ajoutée brute de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche a représenté environ 2 % du produit intérieur brut (PIB) en France. L’agriculture française représente : - l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être utilisées afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française. Il évalue notamment l’impact social, économique et sanitaire qu’aurait pu avoir l...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « en tenant compte des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à préciser que l’analyse des besoins de consolidation ou d’ouverture de sections de formation profession...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « revenu » les mots : « juste revenu et les marges ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux agriculteurs un revenu et des marges suffisantes pour assurer la viabilité économique de l'agriculture est primordiale. Cependant, cette loi semble davantage axée sur la transition écologique au détriment d...

I – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant, en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’Eta...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : Les alinéas 1 à 6 de l’article 9 (à supprimer) visent à ajouter un nouveau dispositif de diagnostic pour les transmissions d’exploitations agricoles qui pourrait devenir contraignant d’ici 2025. Si la loi est adoptée, obligation sera faite pour les agriculteurs de diagnostiquer : la résilience de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

L’article L. 814‑3 du code rural et le la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture, mentionnés l’article L. 813‑1...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conn...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « favorisant », insérer les mots : « la féminisation des secteurs professionnels agricoles et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à favoriser l’installation de femmes agricultrices et à féminiser le monde agricole. Contrairement aux autres secteurs d’act...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’État et les régions établissent un programme d’orientation et de découverte spécifique aux métiers des professions vétérinaires et assistants vétérinaires à destination des élèves de collège des établissements d’enseignement publics et privés. Les autres collectivités territoriales peuvent part...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Ce programme doit également valoriser les savoir-faire locaux, les indications géographiques protégées et le patrimoine agricole, en mettant en lumière les initiatives régionales et les produits du terroir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les savoir-faire locaux, les IGP et ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Depuis 1946, l’article 3 du préambule de la Constitution pose le principe de l’égalité des droits entre hommes et femmes : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». L'agriculture n'est pas un secteur qui ferait jusqu'ici exception au principe. Puisque ...

Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Il comprend un module d’analyse de la performance de l’exploitation qui a vocation à analyser les productions et leurs débouchés, les capacités de diversification de l’exploitation, ainsi que son environnement fiscal et social. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au diagnostic modul...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du rése...