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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2209 (Adopté)
Publié le 9 mai 2024 par : Mme Genevard, M. Dive.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 2 (consulter les débats)
L’article L. 814‑3 du code rural et le la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Il est également consulté sur les missions confiées aux établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre de l’agriculture, mentionnés l’article L. 813‑10. Les représentants des personnels et des étudiants ou apprentis des établissements publics sont élus. Les représentants des enseignants et des étudiants ou apprentis des établissements privés sont désignés parmi les élus dans les conseils ou instances des établissements. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il formule toute proposition sur les questions d’intérêt national dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire. Il peut être saisi de toutes questions à l’initiative du ministre chargé de l’agriculture. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre les missions du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) actuellement circonscrites, en application de l’article L. 814-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), aux seuls établissement publics d’enseignement supérieur agricole aux établissements privés exerçant des missions similaires.
Cette demande a été formulée lors de la Concertation sur le pacte et la loi d'orientation et d’avenir agricoles.
Ces établissements, constitués sous une forme associative et non lucrative, concourent aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole, dans les conditions prévues à l’article L.813-10 et suivants du CRPM. Ils passent avec l’Etat, représenté par le ministre chargé de l’agriculture, un contrat aux terme duquel celui-ci s’engage à participer financièrement aux formations assurées par ces établissements.
Les six établissements d'enseignement supérieur agricole privés sont l’ESA d’Angers, l’École d’ingénieur de Purpan à Toulouse, l’École supérieure du bois à Nantes, l’Isa de Lille, UniLaSalle à Beauvais et Rouen, et l’ISARA à Lyon et Avignon.
Ce sont des établissements particulièrement reconnus et appréciés dans les territoires.
L’élargissement du périmètre du CNESERAAV aux établissements d’enseignement supérieur privé sous contrat va permettre à cette instance de jouer un vrai rôle d’orientation de l’enseignement supérieur agricole, agroalimentaire et vétérinaire dans le contexte où l’enseignement supérieur et la recherche agricoles ont un rôle éminent à jouer pour adapter l’agriculture au changement climatique et à la préservation de la biodiversité et contribuer au renouvellement des générations d’exploitants et de cadres spécialisés.
Enfin, une modification du troisième alinéa de l’article L. 814-3 a pour objet substituer à l’établissement d’un rapport sur l'état de l'enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire, un rôle de proposition et d’initiative du CNESERAAV et d’introduire la possibilité pour le ministre chargé de l’agriculture de lui confier des missions d’analyse ou d’études sur des problèmes particuliers.
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