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I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ». Exposé sommaire : Dans l’optique de renforcer l’efficacité du guichet unique et l’accompagnement des cédants et afin de rendre incontournable le dispositif Fra...

Supprimer l'alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces programmes intègrent notamment l’enseignement des compétences socio-économiques, numériques et digitales au sein de la filière générale dispensée dans le cursus d’enseignement agricole. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et un débat est organisé à l’Assemblée nationale et au Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un débat soit organisé, chaque année, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ceci permettra un échange entre le Gouvernement et le Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France.

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Promouvoir et soutenir les démarches de restructuration-diversification ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que la politique d’installation-transmission promeuve et soutienne les démarches de restructuration-diversification. La restructuration diversi...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec les Chambres d'agriculture. Cet amendement vise à laisser un délai d’un an au lieu de six mois pour la prise des mesures relatives aux chiens de troupeau par ordonnance. Si les dispositions législatives introduites par l’ar...

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute natur...

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Intrinsèquement les agriculteurs sont les protecteurs de la nature. Bavardage législatif inutile.

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et en portant une attention particulière aux agricultrices arrivant au terme des cinq années du statut de conjoint collaborateur tel que défini à l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se co...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L’autorité administrative peut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité de l’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenu notamment des opérations de destruction de haies précédemment réalisées. « L’atteinte aux services écosystémiq...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La lutte contre les fraudes à l’importation, afin de défendre la souveraineté alimentaire française ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à lutter contre les fraudes à l'importation en matière agricole. L'agriculture française s...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « notamment en encourageant les pratiques de production et de consommation vertueuses et le nécessaire rééquilibrage entre protéines végétales et animales ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assurer un rééquilibrage de l’assiette des Français entre les protéines végétales et les protéines issues de l...

I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs définis par décret après avis d’une instance nationale de pilotage de la politique d’installation et de transmission. » II. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la référence : « L. 511‑4 », insérer le...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’épurer la définition de la souveraineté alimentaire et de prévenir ses effets potentiellement répressifs. En effet, la mention des intérêts fondamentaux de la nation pose plusieurs dif...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles proposent aux porteurs de projets et aux cédants un module de formation à la reconception des systèmes des exploitations agricoles à céder, incluant des scénarios de restructuration des outils de production dans le but de diversifier les ateliers de production agricole. » Exposé sommaire ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « eau » insérer les mots : « , à la biodiversité, ». Exposé sommaire : Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’État soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. Il ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard en 2026, l’État se donne pour objectif, en coordination avec les régions, d’accompagner la création et de promouvoir la mise en œuvre d’un diagnostic modulaire de l’exploitation agricole. Il s’appuie sur le réseau « France services agriculture » prévu au dernier alinéa du I de l’article 8 de la p...