Recherche d'amendements

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : 1° Les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE d...

I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots : « peut prévoir », le mot : « prévoit », II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « doit » le mot : « puisse » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « bénéficie » les mots : « peut bénéficier » Exposé sommaire : Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agric...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant ; « 16° La lutte contre la financiarisation des terres agricoles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire la lutte contre la financiarisation des terres agricoles comme objectif de la souveraineté agricole de la France. La spéculation sur les terres agricoles est un obstacle majeur à l'...

À l’alinéa 2, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « et 500 000 exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. Le dernier recensement agricole opéré en 2020 dénombrait 496 000 exploitants agricoles pour 389 000 exploitations.

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...

À l’alinéa 1, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , avec pour objectif l’augmentation du nombre d’exploitations en agriculture biologique, pour atteindre au moins 25 % de surfaces agricoles utiles en agriculture biologique en 2030, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES a pour objectif de s’assurer que les p...

À l’alinéa 6, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « en priorité dans le cadre du marché national, puis ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le groupe LIOT en commission, vise à encourager à développer la consommation de produits issus de productions de proximité en priorité. Ceci est pertinent pour s'assurer d'ac...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

I. – Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens e...

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

L’article L. 143‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme pluriannuel d’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural a pour objectif principal l’installation d’exploitants en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du même code. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

À l’alinéa 22, après le mot : « aquacole », insérer le mot : « , viticole ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture, fleuron n...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs de 18 % de la surface agricole utile à horizon 2027 et à 21 % à horizon 2030. Ce rapport évalue la répartition géographique...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’alléger la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et à les lais...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition prévoit ce que l’on pourrait appeler un « DPE agricole ». Les agriculteurs sont les premiers acteurs de l’environnement et protecteurs de la biodiversité. Cette « évaluation » laisse planer un doute et induit que les agriculteurs seraient en quelque sorte « nocifs » pour la nature. A...