Recherche d'amendements

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Au début de l’article L. 1, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire : Lors du Salon internationale de l'Ag...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. - Afin de garantir des débouchés aux personnes ayant un projet d’installation en adéquation avec les objectifs de transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de sensibiliser les consommateurs à : « 1° une alimentation durable fondée sur des productions végétales et anim...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , de la pêche ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « et de la pêche ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la pêche aux modules d’information et de découverte prévus à dest...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dan...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , dont la gestion durable des haies, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il comporte également un module d’état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibil...

 « Titre V « Protéger la rémunération des agriculteurs » Le II de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou accords-cadres entre producteurs ou organisations de producteurs et les industriels doivent être conclus avant le 1^er décembre de chaque année...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis La dimension et la cohérence européennes du plan stratégique national de la France pour la politique agricole commune ; ». Exposé sommaire : Amendement pour alerter contre la tendance à la renationalisation de la PAC.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au », les mots : « constituent une composante du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître que les établissements privés d'enseignement supérieur agricole contribuent au même titre que le public au service public de l'éducation, tel que cela est disposé p...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

À l’alinéa 17, après le mot : « développement » insérer les mots : « et d’expérimentation » Exposé sommaire : En matière de recherche et d'innovation, il importe que l'Etat ne soutienne pas seulement la mise en oeuvre d'actions de développement mais vienne également au soutien d'expérimentations de solutions innovantes.

Après l’article L. 718‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 718‑2‑1‑1. – Les exploitants agricoles bénéficient de sessions de formation relatives au droit du travail, au respect des droits des saisonniers agricoles et à la prévention du mal‑être au travail. Cette offre...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation « espaces boisés classés ». Un des objectifs du Gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations auto...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

Dans le cadre de l’établissement du prochain plan stratégique national, l’État fixe comme objectif de mobiliser les obligations réelles environnementales prévues à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement de façon à attacher au foncier agricole, jusqu’à 99 ans, des obligations de préservation et d’entretien des infrastructures agroécologiq...

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , des établissements mentionnés à l’article L. 811‑8 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à inclure les établissements publics locaux d’enseignement et de formation prof...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Recourir prioritairement aux procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire inscrire dans l’ordonnance la priorisation des alternatives aux poursuites pénales qui sont d...

L’article L. 211‑2 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les règles relatives aux seuils d’alerte et de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines déterminées par décret en Conseil d’État sont uniformisées et applicables à l’ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le présent a...