Amendement N° 3075 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite rendre aux Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) leur objectif initial de contrôle de l’usage agricole et leur donner les moyens d’inciter les nouveaux installés à mettre en œuvre des pratiques agricoles en accord avec les transitions agroécologique et climatique.
Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant avec des outils de portage de foncier garanti par l’Etat.
Pour satisfaire leurs missions, les Safer disposent d’un droit de préemption prévu par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et codifié aux articles L. 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Ce droit permet d’acheter en priorité, dans les deux mois à compter de la notification d’une vente, un bien agricole ou rural pour le revendre à un agriculteur en vue de contribuer à son installation ou au maintien de son activité agricole.
Les Safer peuvent également négocier avec des propriétaires l’acquisition de leurs biens à l’amiable. C’est d’ailleurs le mode opératoire principal des Safer : seulement 7 100 hectares ont été acquis par préemption en 2021 (soit moins de 10 % des acquisitions) alors que l’ensemble des acquisitions des Safer a concerné 109 300 hectares. Dans les deux cas, la Safer procède à un appel à candidatures pour l’attribution du bien et sélectionne l’attributaire en fonction de critères économiques, sociaux et environnementaux conformément à ses missions définies au I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et aux critères déterminés par le Sdrea.
À ce titre, elle peut ajouter à l’acte de vente un cahier des charges à clauses environnementales engageant pour une durée minimum légale de dix ans (article R. 142-1) ainsi qu’un bail rural à clauses environnementales si l’acquéreur est l’exploitant (articles L. 411-27 et R. 411-9-11-1 définissant seize clauses).
Elle peut également faciliter la signature d’obligations réelles environnementales (ORE) permettant d’attacher au bien des mesures de préservation environnementale qui s’imposent aux propriétaires jusqu’à 99 ans, y compris en cas de changement de propriétaire (article L. 132-3 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages).
Toutefois, le rapport de la Cour des comptes publié en octobre 2021 souligne qu’en cas d’exercice par la Safer de son droit d’acquisition (soit déjà moins de 10 % des ventes), les motifs économiques demeurent le critère principal, voire unique, d’attribution et que les possibilités existantes de recours à des cahiers des charges environnementaux lors de rétrocessions de terres par les Safer ne sont pratiquement pas utilisées.
La Fédération nationale des Safer avance elle-même que les enjeux agroenvironnementaux constituent un critère d’appréciation parmi d’autres du projet. Seules 13,6 % des surfaces agricoles vendues par les Safer représentant 1 400 opérations et 13 800 hectares, ont été rétrocédées au profit de l’agriculture biologique. Cette proportion est inférieure aux moyennes nationales des installations en agriculture biologique aujourd’hui.
C’est pourquoi, cet amendement préconise la mobilisation plus systématique des obligations réelles environnementales (ORE) par les Safer afin que les projets des nouveaux installés soient alignés avec les exigences des transitions agroécologiques et climatiques.
L’inscription de la mobilisation plus systématique des obligations réelles environnementales (ORE) par les Safer dans la loi permettrait de donner une chance aux nouveaux installés de véritablement adapter le modèle agricole français aux enjeux actuels tout en préservant les terres agricoles pour les générations futures d’agriculteurs.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.