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L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

I. – Toutefois, les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de société coopératives à intérêt collectif telles que définies aux articles 19 bis et 19 quindecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 30...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du versement de la subvention d’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours. » Exposé sommaire ...

À la troisième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « enjeux » insérer les mots : « économiques, de la gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, des techniques d’élevage, » Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de tr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans le cadre des dispositions relatives à la gestion des risques de la prédation sur les troupeaux, compte tenu de l’absence de moyens de prévention efficaces disponibles, les troupeaux de bovins, d’équins et d’asins sont reconnus comme ne pouvant être protégés de la prédation. » E...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conn...

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « agriculture » insérer les mots : « et en sylviculture ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « agriculture » insérer les mots : « et sylviculture ». III. – En conséquence, compléter ladite phrase dud...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis pa...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

Après l’article 1240 du code civil, il est inséré un article 1240‑1 ainsi rédigé : « Art. 1240‑1. – En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : « 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyau...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « sont associées », les mots : « et les départements sont associés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les départements soient associés à la mise en oeuvre des missions des établissements les enseignements et les formations professionnelles. En effet, le département peut participer, comme...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : La production agricole est un pilier fondamental de la souveraineté aliment...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « présent dans cet établissement, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « dans un établissement vétérinaire, ». IV. – En conséquence, au mê...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « par la consolidation d’un réseau public, maillant le territoire, d’abattoirs et d’ateliers de découpe de viande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à adosser à l’objectif de lutte contre la décapitalisation de l’élevage la consolidation du réseau public d’abattoirs et d’ateliers de découpe de viand...

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « , la juste distribution des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES entend introduire la notion de juste distribution du foncier agricole parmi les objectifs de la politique d’installation-transmission en agriculture....

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « durable » les mots : « la plus durable possible ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de durabilité,...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurer la souveraineté alimentaire » les mots : « la protection de la souveraineté alimentaire et à la décarbonation de l’économie ». Exposé sommaire : Les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté alimentaire sont liées à celles de décarbonation de l'économie française, c'est...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...

Après la troisième phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante : « Il vise à rendre les métiers concernés précités plus attractifs. » Exposé sommaire : Ce présent article propose de créer un programme national d’orientation et de découverte des métiers concerné par l’agriculture et le vivant, afin que chaque élève puisse, dès le niveau...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales du 28 septembre 2018, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes aliment...