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Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et participent à la gouvernance des projets alimentaires territoriaux ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mentionner les projets alimentaires territoriaux dans le cadre des missions remplies par les établissements agricoles. Les projets alimentaires territori...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en suscitant des vocations agricoles au sein du public scolaire, parmi les personnes en reconversion professionnelle ou en recherche d’emploi, et en favorisant la coopération entre les espaces urbains et ruraux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils contribuent également, en lien avec la mutualité sociale agricole, à sensibiliser l’ensemble des étudiants, des apprentis ou des stagiaires sur le fonctionnement du régime de protection sociale agricole dans un objectif de lutte contre le non recours aux droits. » Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 5, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « du pastoralisme, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le pastoralisme dans le dispositif de communication destiné à sensibiliser et à informer l’ensemble des professionnels de l’enseignement et de l’éducation des établisse...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Sa capacité à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par des groupes étrangers, soit pour des activités non agricoles, soit à des fins financières ; » Exposé sommaire : Les terres agricoles françaises sont convoitées par des grands groupes étrangers dans le but d...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10 ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et d’enrayer son déclin par la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’actions, tenant compte des enjeux liés au mainti...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune et le Plan stratégique national, pour d’une part, garantir des prix rémunérateurs par une régulation renforcée des marchés, d...

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en application de l’article L. 1 du code rural et ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La souveraineté alimentaire de la France consiste en son droit de maintenir et de développer sa propre capacité de produire son alimentation de base sur son propre territoire, en respectant la diversité culturelle et agricole. Elle est une condition préalable à la sécurité alimentaire de la France...

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , les modalités de préservation du secret des affaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer la mention de la préservation du secret des affaires.

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « supérieur » insérer les mots : « , autour d’un tronc commun d’enseignement défini au niveau national, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une acquisition de compétences équivalente sur les enseignements de base au sein de tous les établissements d'enseig...

Après l’article 15 Insérer un article ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit une stratégie nationale de structuration et de valorisation de la filière laine française. Elle comporte un état des lieux de la filière et des perspectives de développement, elle formule des recommandations pour mieux acco...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à soutenir les filières de diversification concourant à la souveraineté alimentaire des territoires d’outre-mer, leur modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de leur alimentation ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la Fra...

I. – L’article 793 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les transmissions d’exploitations agricoles et viticoles réalisées vers les jeunes agriculteurs qui prévoient d’exercer une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « régions », insérer les mots : « , après concertation avec les représentants de la profession, » Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles répond à la nécessité de sensibiliser très tôt nos concitoyens à l’importance d...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi puis chaque année avant le 30 juin, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact de la pérennisation du dispositif TO-DE sur la compétitivité des exploitations agricoles, par rapport à nos voisins européens notamment. Exposé sommaire : Le dispositif des travai...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...