Recherche d'amendements

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les exploitations agricoles. Il présente notamment les statistiques relatives au nombre d'exploitants ayant été contraints de restreindre voire de mettre un te...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli - Le présent article prévoit la mise en place d'un dispositif de réalisation de diagnostic comportant l'évaluation de plusieurs éléments, et notamment de la qualité et de la santé des sols. Cette nouvelle mesure crée de nouvelles contraintes pour les agriculteurs, qui à terme pourrai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autr...

La section 2 du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 713‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 713‑13‑1. – Par dérogation aux articles L. 3121‑21 et L. 3121‑22 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1°...

L’article L. 243‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 6°, après le mot : « collective, », sont insérés les mots : « d’application de tout traitement analgésique ou anesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ; 2° Au 7°, les mots : « intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictement z...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer parmi les actions nécessaires mises en place par les politiques publiques la conquête des nouveaux marchés à l’international dans le cadre notamment ...

À l’alinéa 3, après le mot : « agricole » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement a été proposé par le réseau des chambres d’agriculture. Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des fo...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux législations énumérées à » les mots : « à la décision mentionnée au 1° de ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles prennent en compte la diversification des activités agricoles sur un même territoire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite que la politique d’installation et de transmission en agriculture participe à la diversification des différents types d’...

Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Simplification du partage de l’espace agricole et forestier « Art. L. 123‑7 A. – Par exception aux articles L. 123‑1 À L. 123‑7 définis à la section précé...