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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2217 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2024 par : M. Nury, Mme Gruet, M. Rolland, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, M. Bazin, M. Vatin, M. Viry, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Forissier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, Mme Duby-Muller, M. Boucard.
Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre 1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Simplification du partage de l’espace agricole et forestier
« Art. L. 123‑7 A. – Par exception aux articles L. 123‑1 À L. 123‑7 définis à la section précédente et dans le but de favoriser la consolidation des exploitations agricoles et de lutter contre la fragmentation foncière, un dispositif supplémentaire est mis en place afin de faciliter les échanges de parcelles agricoles entre exploitants.
« Ces échanges sont encouragés et soutenus par l’État et les Chambres d’Agriculture, dans le cadre des objectifs de développement durable et de compétitivité du secteur agricole. »
« Art. L. 123‑7 B. – Les chambres d’agriculture sont chargées de la mise en œuvre et du suivi du dispositif d’échange de parcelles agricoles. Elles fournissent aux agriculteurs une assistance technique, juridique et administrative, notamment pour l’évaluation des terres, la facilitation des accords d’échange et le conseil en matière de gestion foncière. Elles établissent et tiennent à jour un registre des parcelles proposées à l’échange, accessible à tous les exploitants agricoles. »
« Art. L. 123‑7 C. – Les échanges de parcelles agricoles doivent respecter le principe d’équivalence de valeur, fondé sur des critères agronomiques et économiques définis par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter davantage de fluidité dans l'échange des parcelles agricoles entre exploitants.
Le foncier agricole est un enjeu structurant pour les territoires ruraux. Il dépasse d'ailleurs le seul cadre agricole.
Le renouvellement des générations a conduit certains agriculteurs à cultiver des champs bien trop éloignés de leur exploitation principale. Une telle dispersion des parcelles qui pénalise aujourd'hui l'efficacité économique de certains exploitants au regard des coûts opérationnels qu'ils engendrent. En effet, le temps sur les routes et la consommation de carburant associée pèsent indéniablement dans la gestion quotidienne. Or, la reprise d'une terre située à plus d'une vingtaine de kilomètres d'une exploitation est devenue une habitude qui conduit à des situations étonnantes.
Une gestion actuelle du foncier inefficace qu engendre également des situations bloquantes sur de nombreux axes départementaux et nationaux. S'il est évident que les agriculteurs doivent utiliser ces axes routiers avec leurs engins agricoles pour cultiver les terres, il ne faut pour autant pas s'interdire de réfléchir à des déplacements optimisés via une simplification du partage du foncier agricole. Des trajets moins longs pour nos agriculteurs, c'est autant de carburant économisé pour eux, de pollution évitée et davantage de fluidité sur les routes.
Encore faut-il que ce partage du foncier respecte la valeur des terres agricoles en question. Afin d'encadrer ce dispositif, les Chambres d'Agriculture doivent être chargées de la mise en oeuvre et du suivi du partage du foncier. Leurs compétences techniques et juridiques doivent permettre aux agriculteurs qui souhaitent réaliser cet échange de pouvoir le faire en toute transparence.
Tel est le sens de cet amendement.
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