Recherche d'amendements

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « afin d’enrayer son déclin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES propose que les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture soient élus au scru...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en place de prime à l’arrachage pour certaines vignes du Lot. Exposé sommaire : Le vignoble de Cahors connaît cette année encore une crise grave. Le récent épisode de gel a détruit entre 70 et 90% de la récolt...

Compléter l’alinéa 3 par les mot : « proportionnelles aux manquements constatés ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi a démontré que les peines imposées en cas d'atteinte à l'environnement ne respectaient pas le critère de proportionnalité pourtant essentiel dans un système juridique bien conçu. Le principe de non-régression...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au 3° du II de l’Article L. 254‑1, les mots : « aux articles L. 254‑6‑2 et » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; 2° L’article L. 254‑6‑2 est abrogé ; 3° Au premier alinéa de l’article L254‑6‑4, les mots : « aux articles...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « g bis) Lutter contre le monopole du commerce des semences, et encourager la libre-circulation des semences paysannes ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à lutter contre l'accaparement de certaines semences dans l'agriculture française en permettant le libre-échange des semences p...

À l’alinéa 6, après le mot: « européenne », insérer les mots : «, sans surtransposition des normes européennes, ». Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit que la souveraineté alimentaire française est assurée dans le cadre du marché intérieur de l’Union Européenne et de ses engagements internationaux. Cet alinéa ne prévoit pas de lutter contr...

À l’alinéa 6, après le mot : « appropriées » insérer les mots : « en associant les représentants de la filière agricole » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'associer les professionnels de la filière agricole à l'établissement des politiques publiques d'orientation et de formation aux métiers de l'agriculture. Cette association p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui puisse mettre en lumière le lien entre l’installation agricole et le salariat agricole de manière à renforcer les synergies entre France Services Agriculture et France Travail pour mieux accompagner les porteurs de projets qui sou...

Compléter l’alinéa 9 : « à l’exception des groupements professionnels à caractère économique ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de limiter l'entrisme des intérêts économiques agricoles organisés au sein des établissements d'enseignement. Cet article est un véritable cheval de Troie pour les intérêt...

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10° ter D’encourager l’ensemble des projets d’installation viables, vivables et transmissibles dans la filière équine et d’accompagner la professionnalisation des acteurs de la filière équine. » Exposé ...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « L’État s’engage à ce qu’au moins une société d’aménagement foncier et d’établissement rural soit présente dans chaque département d’outre-mer. » Exposé sommaire : Les SAFER ont été créées par la loi d'orientation agricole (LOA) du 5 août 1960, mais leur implantation a été tardive pour certains ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette a...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la re...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « eau », insérer les mots : « , en s’appuyant notamment sur les diagnostics élaborés dans le cadre des projets d’aménagement et de développement durable tels que définis à l’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme et s’appuieront sur les synergies possibles avec les projets alimentaires...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il veille à ce que cette réforme de la fiscalité soit mis au service d’une maîtrise du coût par ailleurs à définir un plan d’actions visant à maîtriser le coût croissant de la mécanisation et sa fiscalité, ainsi que au vu de son impact sur le revenu agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article L. 311‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑2-3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, ...