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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2782 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Après l’article L. 311‑2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2-3. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre :
« 1° Que cette installation n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;
« 2° Et que cette installation ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite autoriser l’installation d’habitat réversible sur les terrains agricoles lorsqu’aucun logement n’est disponible pour les agriculteurs à proximité de leur exploitation.
Ce projet de loi est une opportunité de simplifier l’installation de nouveaux agriculteurs et pour se faire de faciliter leur accès à un logement abordable et à proximité de leur exploitation.
En effet, la moitié des agriculteurs doivent partir à la retraite d’ici 10 ans. Des millions d'hectares de terres vont devoir trouver repreneur. Pour maintenir le nombre d’actifs agricoles, il faudrait 220.000 installations en 10 ans. En 2022, d'après les données disponibles, le prix de la terre agricole non bâtie varie de 500 € l'hectare en Ardèche à 57 980 € l'hectare dans le Var, variant fortement également en fonction de leur usage (vignes, céréales, pâturage, maraîchages, jachères...). Loin des préoccupations vivrières et productives, ces terres agricoles sont en passe de devenir un "actif" comme un autre et un objet de spéculation d'investisseurs sans lien avec la profession agricole. Le prix élevé des terres agricoles est donc un facteur important d'endettement et un frein à l'installation de nouveaux arrivants dans la profession. Cette situation est encore aggravée par la pression immobilière sur les régions les plus touristiques, réduisant autant l'offre de logements disponibles qu'augmentant fortement les prix à la location. La difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation ou les met dans des situations financières et psychologiques déstabilisantes (obligation de nombreux aller/retours quotidiens, coût du carburant, éloignement de la famille...).
Enfin, la transmission de l'habitat du cédant n'est pas si facile, car ce qui se faisait avant par filiation directe n'est pas possible avec des personnes « non issues du monde agricole » (NIMA). Ceci sans compter la valeur émotionnelle et l'attachement au bien immobilier qui a fait partie de l'identité du cédant toute une vie, et dont le déménagement et la transmission sont bien souvent difficiles.
Ces difficultés concernent également les travailleurs agricoles saisonniers, qui pourraient aussi bénéficier le temps des saisons de l'accès à des logements réversibles sur les fermes.
C’est pourquoi, cet amendement permettrait de lever un frein important à l’installation de nouveaux agriculteurs qui doivent déjà franchir de nombreuses barrières pour mener à bien leur installation entre contraintes financières et travail éprouvant.
L’inscription de la possibilité d’installer des habitats réversibles en zones agricoles serait une bouffée d’oxygène pour les agriculteurs en cours d’installation ou nouvellement installés.
Cet amendement a été travaillé avec Halem (Habitant⋅e×s de Logements Éphémères ou Mobiles).
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