Recherche d'amendements

L’article L. 211‑8 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette stratégie prévoit notamment, par région, en fonction de la biomasse issue de haies existant sur le territoire, pour les chaufferies collectives dont les personnes morales publiques et privées ont la charge, des trajectoires chiffrées d’augmentation progre...

 « I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est complété par le paragraphe I quater rédigé ainsi : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d'une cession progressive d’une activité agricole, lo...

À l’alinéa 6, après le mot : « modulaire » insérer les mots : « et de mener à bien sa réalisation » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objecti...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , des terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ajouter une précision sur l'intérêt général majeur des "terres agricoles" pour garantir la souveraineté alimentaire. En effet, alors que nos terres agricoles sont sous la menace de l'accaparement par ...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans la gratuité du conseil en agroforesterie pour les agriculteurs au sein des chambres d’agriculture dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de ...

Le III de l’article 268 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les conditions prévoyant une taxe sur les intrants chimiques dès 2024, telles qu'énoncées dans l'article 268 de la loi Cl...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce, en particulier, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait des différentes autorisations préalables à la m...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et de la stratégie nationale bas carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ». Exposé sommaire : L'alinéa 27 du présent article précise l'orientation des politiques et des financements publics alimentaires. Ces orientations sont attendues dans le respect d'une part de la stratégie...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre 1 million d’exploitants agricoles en 2050. Pour atteindre cet objectif, le nombre d’installations dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être au moins le double de celui observé sur les dix années précédant cette date. » Exp...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes causées par des attaques de chiens errants dans les élevages ultra-marins. Il évalue l’opportunité de la mise en place d’un fonds d’indemnisation concernant les attaques de chiens errants faisant subir des perte...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement a été rédigé en concertation avec les Jeunes Agriculteurs des Bouches-du-Rhône. A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financemen...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à dénoncer le recours à l'ordonnance afin de refondre le régime de répression des atteintes à l'environnement. Cette question sensible mérite d'être débattue par le Parlement sur la base d'informations fiables et partagées.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français. » Exposé sommaire : Dans un projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire, il importe d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité e...

I. – À la fin du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu'il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l'un de leurs frères et sœurs, l'un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La Nation se fixe pour objectif d’accroître significativement l’installation d’exploitants agricoles afin, au minimum, de maintenir la part des agriculteurs exploitants dans l’emploi total à 1,5 %. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne conserver que l'objectif de maintenir la par...

Après le 4° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De préserver et d’améliorer la souveraineté agricole du pays à travers la disponibilité et l’accès aux moyens de production les plus performants et durables. » Exposé sommaire : Sans moyens de productions pe...

À l’alinéa 16, après le mot : « climatique », insérer les mots : « et d’agriculture biologique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à renforcer la formation continue à l’agriculture biologique au sein du programme triennal de formation des professionnels de l’enseignement, de la formation, du conseil et de ...

La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑8‑1. – I. – Le livret A agricole est ouvert sous les conditions prévues aux articles L. 221‑1 à L. 221‑8. « II. – Les versements du plan d’épargne agricole sont affectés à l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de placer les contrôles des agents de l’Office français de la biodiversité sous l’autorité du préfet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la présentation d'un rapport sur l'opportunité de plac...