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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1326 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Marion, M. Vuibert, M. Rudigoz, Mme Spillebout, M. Mazars, M. Zulesi, M. Ledoux, M. Bataillon.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 221‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221‑8‑1. – I. – Le livret A agricole est ouvert sous les conditions prévues aux articles L. 221‑1 à L. 221‑8.
« II. – Les versements du plan d’épargne agricole sont affectés à l’acquisition de titres financiers qui contribuent au financement de l’économie et d’instruments financiers bénéficiant au financement du foncier agricole.
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les opérations éligibles contribuant au financement du foncier agricole qui sont définis par référence, grâce à une liste des caractéristiques des financements concernées et leur secteur d’activité agricole. »
Exposé sommaire :
Le Groupement foncier agricole (GFA) est une société de portage dédiée à l’agriculture. Le portage foncier est un dispositif permettant à l’agriculteur de s’affranchir de la charge financière du foncier lors de son installation au profit du développement de son activité. Dissocier le foncier et l’exploitation permet ainsi aux agriculteurs de concentrer dans un premier temps leurs investissements sur leur activité agricole.
Ce dispositif est naturellement transitoire. Une fois l’activité agricole pérennisée, l’agriculteur concerné a vocation à racheter progressivement les parts du groupement foncier agricole pour devenir aussi bien propriétaire du foncier que de l’outil de production agricole.
Le recours au GFA est un moyen indispensable pour assurer le développement de leur activité qui nécessite des investissements importants dès le lancement. La spécificité de l’activité économique agricole réside dans ce coût considérable résidant dans le foncier qui est impératif à leur activité.
Favoriser les investissements dans des GFA permet de soutenir l’installation des jeunes agriculteurs ou des nouveaux agriculteurs. Cette mesure est essentielle pour la pérennité de la souveraineté agricole française qui assure notre indépendance alimentaire.
Par l’intermédiaire des banques, l’amendement permet de proposer aux épargnants d’investir leur livret A dans des investissements en GFA. Les produits financiers choisis par les banques seront directement investis dans le soutien au foncier agricole.
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