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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à encourager la commercialisation directe des produits agricoles par les exploitants, afin de favoriser des circuits courts, de renforcer le lien entre les agriculteurs et les consommateurs et d’améliorer les revenus des producteurs ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les connaissances et compétences ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « pédoclimatiques » insérer les mots : « et topographiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l'alinéa 3, en introduisant la prise en compte des caractéristiques topographiques dans l’évaluation de la résilience face au changement climatique, tel que prévu par le d...

A l’alinéa 31, substituer au mot : « prescription » le mot : « proposition ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : Amendement proposé par la FNSEA. L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlem...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ». Exposé sommaire : Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mentio...

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « L’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation pluriannuelle avec les organismes financeurs de la formation professionnelle continue agréés sur les champs agricoles, tels que définis aux articles L. 6332‑1 du code du travail et à ...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Assurer une autonomie alimentaire suffisante dans les outre-mer en encourageant par tous les moyens une production et une consommation locales qualitatives et quantitatives ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inciter les politiques publiques...

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Pour favoriser le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, le crédit d’impôts dont bénéficient les entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mentionné à l’article 244 quater L du code général des impôts leur sera accordé jusqu’à 2030...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « forêt, » insérer les mots : « de la nature, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’aménagement de l’espace agricole, rural et forestier, » les mots : « du développement et de l’animation des territoires, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivan...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 10 000 euros » », le montant : « 50 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Ces informations sont communiquées à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural qui les met immédiatement à disposition du public. » Exposé sommaire : Le manque d’informations sur la disponibilité du foncier est un frein bien identifié depuis de nombreuses années à la transmission...

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : A l’instar de l’accès au foncier, l’accès aux financements est crucial et trop souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce diplôme confère le grade de licence défini à l’article L. 612‑1 du code de l’éducation. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite préciser que le "diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie" confère le grade de licence, afin...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « en s’appuyant sur un répertoire des lieux de stage élaboré par les chambres d’agriculture pour le territoire de leur ressort ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, a pour objet de confier aux chambres d’agriculture...