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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3042 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Le Fur, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Viry, Mme Corneloup.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 12 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 10 000 euros » »,
le montant :
« 50 000 euros ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
L’article 12 bis du présent projet de loi vise à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires à hauteur de 10 000 euros dans la limite de 50 % du chiffre d’affaires, avec application de la transparence GAEC pour le seuil de 10 000 euros.
Le présent amendement propose de passer ce seuil de 10 000 euros à 50 000 euros.
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