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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4686 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Baubry, Mme Lechanteux.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Pour favoriser le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, le crédit d’impôts dont bénéficient les entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique mentionné à l’article 244 quater L du code général des impôts leur sera accordé jusqu’à 2030 (contre jusqu’à 2025 à ce jour). »
Exposé sommaire :
Cet amendement, déjà proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 première partie, vise à étendre jusqu'à 2030 la période pendant laquelle les agriculteurs utilisant le mode de production biologique pourront bénéficier du crédit d'impôt qui leur est accordé depuis 2011.
Il s'inscrit dans la lignée de l'alinéa premier de l'article 8 du présent projet de loi, qui souligne les enjeux liés au développement de l'agriculture biologique.
Amendement de repli de l’amendement 4487, car le présent amendement ne demande l’extension de la période durant laquelle les agriculteurs peuvent bénéficier du crédit d’impôts mentionné que pour les agriculteurs utilisant le mode de production biologique.
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