Amendement N° 3076 (Irrecevable)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite renforcer le budget dédié à l’écorégime français pour l’agriculture biologique, l'une des aides financières de la PAC trop peu mobilisée.
Cette loi d’orientation doit être une opportunité d’installer de nombreux agriculteurs dans une démarche de production agricole favorable à l’environnement et à la biodiversité tout en les soutenant avec des outils déjà mis en place à l’échelle européenne et ayant fait leurs preuves dans les Etats Membres qui les ont correctement mis en œuvre.
En effet, après l’échec du paiement vert, l’écorégime constitue le nouvel instrument de la PAC 2023-2027 pour renforcer la conditionnalité environnementale des aides du premier pilier. Si les États membres ont l’obligation d’y allouer au minimum 25 % des paiements directs, ils ont le choix d’en définir les critères d’accès et les montants. La comparaison des écorégimes choisis par les différents États membres montre que la France a fait le choix d’une stratégie « large et peu profonde » qui ne permet pas de valoriser les pratiques les plus exigeantes pour la protection de l’environnement, ni d’inciter à leur diffusion. Plus de 80 % des agriculteurs en France sont actuellement éligibles à l’écorégime français sans nécessité d’adapter leurs exploitations, tandis que les montants versés au titre de l’écorégime français sont parmi les plus faibles d’Europe. Suivant une stratégie « profonde et restreinte », d’autres pays européens ont fait le choix d’écorégimes plus ambitieux qui bénéficient à un nombre plus faible d’agriculteurs mais avec des exigences environnementales plus contraignantes et des montants par hectare beaucoup plus élevés.
Ainsi, les montants de l’écorégime français ont fait l’objet de plusieurs révisions. Dans une première version de son PSN invalidée par la Commission européenne, la France rémunérait au même niveau les exploitations certifiées HVE et en agriculture biologique : la Commission a ainsi relevé « avec préoccupation que la rémunération de niveau supérieur pour service environnemental dans l’écorégime est la même pour l’agriculture biologique et la certification HVE alors que le cahier des charges de cette certification est beaucoup moins contraignant. » En réponse, la seconde version validée par la Commission le 31 août 2022 distingue trois niveaux de rémunération : 60 euros par hectare pour le niveau de base, 80 euros pour le niveau supérieur et 110 euros pour l’agriculture biologique. Le succès de la campagne 2023, en grande partie dû au large ciblage de l’écorégime, a conduit le ministre de l’agriculture à abaisser uniformément ces montants par arrêté du 3 octobre 2023. Les nouveaux montants ont été récemment très légèrement relevés par l’arrêté du 8 décembre 2023 :
– le niveau de base de l’écorégime s’élève à 46,69 euros par hectare (contre 45,46 dans le précédent arrêté),
– le niveau supérieur de l’écorégime est de 63,72 euros par hectare,
– le niveau de l’écorégime spécifique à l’agriculture biologique est de 93,72 euros par hectare,
– le niveau du bonus « haies » est maintenu à 7 euros par hectare.
Les éléments de comparaison collectés par la cellule de veille et de formation sur la politique agricole commune (Capeye) montrent que la plupart des États membres ont défini des voies d’accès à l’écorégime plus précises et en plus grand nombre (alors que la France a défini trois voies d’accès généralistes et faiblement sélectives) avec des montants d’aides fréquemment supérieurs à 100-200 euros par hectare : à titre d’exemple, la gestion extensive de surfaces herbagères ouvre droit à 225 euros par hectare en Allemagne ; la couverture végétale des terres arables, 160 euros par hectare en Autriche ; des mesures de sauvegarde des pollinisateurs, entre 250 et 500 euros par hectare en Italie, etc. Des pays comme le Danemark et la Suède ont fait le choix de cibler et valoriser significativement les exploitations en agriculture biologique, respectivement dans des fourchettes de 87 à 540 euros par hectare (selon les productions, soit 41 % du budget de l’écorégime danois) et de 150 à 740 euros par hectare (50 % du budget de l’écorégime suédois).
Par ailleurs, ce choix d’un écorégime sélectif avec des montants d’aides conséquents obtient des résultats très encourageant pour un même budget global. A titre d’exemple, l’Autriche et son écorégime suivant une stratégie « profonde et restreinte » atteint désormais 27,7% de SAU en agriculture biologique.
Dans l’écorégime français, outre le faible niveau de l’écorégime spécifique à l’AB (93,72 euros par hectare), la différence avec le niveau supérieur (30 euros) est trop faible pour constituer un levier incitatif à la conversion en AB. Alors que l’écorégime aurait pu constituer un instrument majeur pour soutenir le maintien et la diffusion de pratiques agroécologiques en France, sa déclinaison française constitue un rendez-vous manqué.
C’est pourquoi, cet amendement préconise l’augmentation de l’écorégime français pour l’agriculture biologique afin qu’il soit aligné avec les exigences les plus utiles à l’installation d’agriculteurs dont le projet est en accord avec les transitions agroécologiques et climatiques.
L’inscription de l’augmentation de l’écorégime français pour l’agriculture biologique dans la loi permettrait de donner une chance aux nouveaux installés de véritablement adapter le modèle agricole français aux enjeux actuels tout en vivant décemment de leur travail.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 Janvier 2024.