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Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’exemption d’obligation de conseil stratégique pour les exploitations certifiée haute valeur environnementale niveau 3 est supprimée. Seules les exploitations en agriculture biologique ou en conversion sur la totalité de leurs surfaces conservent cette exemption de conseil stratégique prévue par ...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. bis – Afin de préserver la souveraineté alimentaire, et à cette fin les terres agricoles, l’État se donne comme objectif de mener, en vue de son application dès 2025, une réforme de la fiscalité foncière. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement de repli, dans la continuité des ...

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « élevage », insérer les mots : « construit avec les filières agricoles, des associations de la société civile, et des agences et instituts nationaux, ». Exposé sommaire : Pour sortir par le haut des cristallisations sur l’élevage, alors que les enjeux sont plus que jamais importants et mu...

La formation certificat d’aptitude professionnelle au sein des lycées agricoles peut se dérouler en trois ans si les besoins éducatifs de l’élève le nécessitent. Exposé sommaire : Actuellement, on estime à 20% le nombre d’élèves qui effectuent leur CAP en trois ans du fait d’un redoublement pour consolider les acquis fondamentaux. Cet amendem...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services ag...

Compléter l’alinéa 4 par les mots et les deux phrases suivantes : « , c’est-à-dire une évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. Il doit également permettre l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques, plus respectueuses du sol. L’État doit également s’assurer que ce module d’éva...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, les mots : « et 33 quater » sont remplacés par les mots : « , 33 quater et 200 A » ; 2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les revenus fonciers générés par les parts ...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce module comporte également un état des lieux des haies présentes ou à proposer sur l’exploitation, de leur gestion passée le cas échéant, et de leur possibilité de valorisation. Le module sensibilise à la protection et à la valorisation de ces éléments. » Exposé sommaire : Cet amendem...

À l’alinéa 13, après le mot : « biologique » insérer les mots : « , l’agriculture urbaine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI – NUPES vise à introduire, dans l’enseignement et la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, des modules sur l’agriculture urbaine. L’un des freins relevé...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes consacrés au renforcement des contrôles à l’entrée des miels en Europe et en France et...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Sa capacité à ce que les actifs du secteur agricole puissent vivre décemment de leur travail ; » Exposé sommaire : L’article 1 fait de la souveraineté alimentaire un objectif structurant des politiques publiques. Cet amendement vise à inscrire, au sein des objectifs des politiques ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement détaillant les moyens de prévenir et réparer les effets néfastes pour les agriculteurs de la prolifération des populations d’animaux protégés, dans le but d’assurer la rentabilité financière des exploitations et la souvera...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conserv...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une fonction publique agricole, en vue de garantir le droit fondamental à l’alimentation ainsi que la sécurité alimentaire des Français, de permettre la pérennisation des emplois dans le secteur ...

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

I. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du grand gibier, ils ne sont possibles que dans un but de rédu...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pour atteindre un objectif d’1,4 milliards d’euros de financements annuels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir l'effectivité de ce portage foncier. Sans objectif chiffré, une augmentation même minime de notre politique budgétaire suffirait à remplir les objectifs évoqués dans c...