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À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme. Les projets de destruction ...

À l’alinéa 8, après le mot : « matière » insérer les mots : « d’économie et de gestion de l’entreprise agricole, d’agronomie, de technique d’élevage, et ». Exposé sommaire : A de multiples reprises, pour aborder la souveraineté, mais aussi la promotion et la formations aux métiers de l’agriculture, pour traiter de transmission et installat...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et leurs groupements ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste – NUPES vise à permettre la participation des groupements de communes aux politiques publiques agricol...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à produire de manière durable. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la définition de la souveraineté agricole une ambition de donner les moyens au monde agricole de produire de manière durable. Dans un contexte de transmission et de transition environnemental...

L’article L. 211‑1-1 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des terres à vocation agricole. » Exposé sommaire : Les terres agricoles qui nous nourrissent sont les premières victimes de l'artificialisation. Il est donc impensable d’afficher un objectif de protection de souveraineté alimentaire sans s’attaquer à la l...

Après l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2‑1. – L’État reconnaît l’intérêt primordial du pastoralisme dans la lutte contre l’extension des feux d’espaces naturels. » Exposé sommaire : L'amendement présenté vise à reconnaître le rôle clé du pastoralisme dans la...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code....

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’État se donne comme objectif, avant la fin de l’année 2026, de mener une réforme relative à la protection des biens fonciers agricoles et visant à garantir la maîtrise de ces biens par les exploitants agricoles. » Exposé sommaire : Les débats en commission ont fait apparaître la nécessité...

Après l’article L. 654‑3‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 654‑3‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 654‑3‑3 – Un abattoir paysan, fixe ou mobile, est un abattoir dont la gouvernance garantit une place décisionnelle majoritaire et directe aux agriculteurs du territoire, exerçant une activité d’élevage, qui en sont uti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « transmission », insérer les mots : « , la diversification et la restructuration ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut également comporter un module sur la diversification et la restructuration des systèmes agricoles au moment de la transmis...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le présent article propose d’obliger les exploitants, sauf impossibilité, cinq ans avant leur départ à la retraite, à faire connaître au point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs, prévu au 4°...

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

Après l’article 75‑0 C du code général des impôts, il est inséré un article 75‑0 D ainsi rédigé : « Art. 75‑0 D. – I. – Sans contrevenir notamment aux dispositions du b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts, sont exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités versées aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’im...

Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « Rééquilibrer et ajuster » le mot : « Effacer ». Exposé sommaire : Les politiques publiques ne doivent pas seulement ajuster le déficit commercial mais tout mettre en œuvre pour l’arrêter et l’éradiquer. Bien entendu, cela passera en premier lieu par un équilibre avant d’inverser la tendance,...

À l’intitulé du titre III, après le mot : « améliorer » insérer les mots : « et simplifier ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter la question de la « simplification » des conditions d'exercice de la condition agricole. Cette loi d'orientation agricole doit avoir pour objectif de considérablement simplifier les démarches admin...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, telle que définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et du plan national de l’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : L’article 1er prévoit que ...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres o...

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est complété par les mots : « et pour sécurise...