Recherche d'amendements

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

L’article est complété par l’alinéa suivant : « Si un manquement d’ordre administratif et non intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. » Exposé sommaire : En commission, notr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de la suppression des aides de la politique agricole commune pour les agriculteurs de plus de 67 ans. Il doit évaluer si la procédure a permis une bonne information des agriculteurs qui ont vu leurs aides supprimées,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation ayant pour objet de fournir une information sur l’état des sols L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique est pertinent au regard des aléas subis par ...

Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé sommaire : L’amendement modifie la définition des zones humides dans le but de revenir à la définition des zones humides d’avant 2016, qui obligeait à un cumul des critères “sol hydromorphe” et “flore hygrophile”....

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « b) Préserver, sur l’ensemble du territoire national, la résilience des écosystèmes, des communs naturels et des services qu’ils rendent ainsi que la santé des paysans, et les savoir-faire relatifs aux modes de culture et de transformation des aliments ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'...

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles. Il vise à réduire les démarches red...

À l’article L. 122‑2 du code de l’environnement, après le mot : « impact », sont insérés les mots :« ou fondée sur le caractère inexact ou incomplet de cette étude d’impact, ». Exposé sommaire : Alors que la Défenseur des droits a alerté sur les risques que comportent cet article en matière de recours devant la justice, il est nécessaire de p...

Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est inséré un 1° B ainsi rédigé : « 1° B De veiller à ce que des normes législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales des normes européennes ne soient adoptées que lorsqu’elles sont justifiées et ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Les capacités de production agricoles du pays pour satisfaire les besoins alimentaires nationaux ; ». Exposé sommaire : Afin de protéger la souveraineté alimentaire française, il convient de donner aux agriculteurs les moyens de produire ce dont la population française a besoin pour se nour...

À l’alinéa 33, après le mot : « diversification, » insérer les mots : « maximisant les externalités positives en matière de bien-être animal, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les pratiques favorisant le bien-être animal dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le projet de loi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minim...

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « En Guyane, afin de tenir compte de création tardive d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural sur le territoire et de permettre à cette dernière de lever les retards structurels et structurants de l’agriculture, l’État accompagne le processus de structuration de la société d’amé...

Le chapitre II du titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 212‑2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase sont ajoutées trois phrases ainsi rédigée : « Avant l’adoption de l’arrêté d’approbation, l’autorité administrative s’assure que le schéma directeur d’aménagement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 11° L’autorisation ou l’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° L’autorisation ou l’absence d’opposition pour travaux en dehors de...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , notamment les associations de maintien pour une agriculture paysanne et les réseaux de magasins de producteurs ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement vise à préciser les ""facteurs de distribution de ces productions"" que les politiques publiques, via cet article premier, doivent préserver et développ...

Supprimer le titre I^er. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le présent amendement propose de supprimer le titre 1er du présent projet de loi d'orientation. Le projet de loi d'orientation qui ne contient pas d'article de programmation financière, s'il ne constitue pas une violation constitutionnelle, constitue un manque de sérieux...

I. – Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « 223‑1-1, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « 223‑1-1, 225‑2, 226‑4, 226‑8, 313‑2, 314‑1, 321‑1, 322‑1, 322‑4-1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, 324‑1, 421‑1 à 421‑2-6 ou 433‑3-1 du code pénal et des artic...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement du foncier des exploitants agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec les agriculteurs des Hautes-Pyrénées lors d’une réunion publique en date du 17 avril 2...