Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1144 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Bony.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État.
« 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de bovins sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise d’une part à permettre la prise d’un décret en Conseil d’État afin de modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de porcs et de volailles pour se caler sur les attendus du droit de l’Union européenne, en particulier les directives sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) et sur les émissions industrielles (IED).
Par ailleurs, il vise à supprimer les régimes d’autorisation et d’enregistrement pour les exploitations bovines, non concernées par les directives européennes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.