Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 952 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Insérer l'article suivant :
I. - L’article 151 septies du Code général des impôts est ainsi modifié :
"Au c) du 1° du II, après les mots : « activité agricole », sont insérés les mots suivants : « ou 450 000 € lorsque la cession de biens est réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime pour les entreprises susmentionnées ».
"Au 1er alinéa du 2° du II, après les mots : « au c dudit 1° », sont insérés les mots suivants : « ou lorsque les recettes sont supérieures à 450 000 € et inférieures à 550 000 euros en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur au sens des dispositions de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime pour ces entreprises. ».
"À la fin du c) du 2° du II, il est ajouté la phrase suivante : « ou pour ces entreprises, en cas de cession de biens réalisée au profit d’un jeune agriculteur tel que mentionné au c) du 1° du II, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 550 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €."
II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le dispositif d’exonération des plus-values professionnelles constitue un levier fiscal incontournable pour l’investissement dans le secteur agricole. Alors que leurs trésoreries ne leur permettent souvent pas les premières années, les jeunes agriculteurs doivent pouvoir renouveler les équipements vieillissants lorsqu'ils reprennent des exploitations, afin qu'il soit plus performant et plus respectueux de l’environnement. Inciter le cédant à vendre ses équipements à un jeune agriculteur plutôt qu’au plus offrant, dans la limite de la valeur du marché parait être une solution pérenne.
Cet amendement vise donc à relever les seuils d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession de biens d’équipements agricoles au profit d’un jeune agriculteur : soit 450 000 € pour une exonération totale et 550 000 € pour une exonération partielle. Le cédant qui atteint déjà le seuil des 350 0000 € pourrait bénéficier d’une fiscalité allégée lors de la cession de ses biens et le jeune agriculteur pourrait accéder plus facilement à un équipement plus performant.
Cet amendement a été réalisé avec la FNSEA.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.