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Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : En commission, notre proposition vi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre d’installations (actifs agricoles et exploitations agricoles) nécessaires en agriculture biologique pour atteindre les objectifs français de 18 % de la surface agricole utile en agriculture biologique à hor...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À cet effet également, l’État se donne pour objectif, d’une part, de faciliter l’accès au foncier agricole notamment en développant les structures de portage foncier agricole d’intérêt général, qui s’entend d’un portage au caractère non spéculatif, orienté vers des systèmes productifs agroécologi...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les...

À l’alinéa 19 substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu'un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du code de l’urbanisme,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La fermeture de toute classe dans les écoles de communes rurales est suspendue à compter de l’entrée en vigueur de de loi n° du d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à créer un moratoire su...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « , reposant davantage sur les protéines végétales. » Exposé sommaire : En 2022, la consommation moyenne de viande par personne en France était de 85,2 kg par an, ce qui représente environ le double de la moyenne des années 1950 et également le double de la consommation mondiale actuelle, estimée à 40 kg ...

Le montant des financements des organisations syndicales habilitées mentionnées à l’article 1er de la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 est réparti pour 75% du nombre de suffrages et 25% du nombre de sièges obtenus dans l’ensemble des départements par chacune d’elles lors des dernières élections aux chambres d’agriculture, rapporté au total des su...

I. – À titre expérimental, l’État met en place pour une durée de trois ans des brevets de technicien supérieur agricoles en agroforesterie dans trois régions. II. – Un décret fixe les trois régions concernées et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par la personne ayant un projet d’installation réalise un état des lieux des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux, conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettre d’acquérir les...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « arbres » insérer les mots : « , des alignements d’arbres intra-parcellaires » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’exclure les alignements d’arbres intraparcellaires de la portée du présent article. En effet, protéger par la réglementation les arbres intraparcellaires au mê...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un plan pluriannuel d’aides à l’usage de matériels innovants, utilisant une énergie décarbonée au bénéfice de tous les acteurs du secteur agricole. Exposé sommaire : A l’heure de la programmation et de la planification de la transition écologique et én...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. » Exposé sommaire : L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 14 les cinq alinéas suivants : « III. – L’État et les régions établissent un programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant, en associant les établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés et les professionnels des métiers concernés. Les autres collecti...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 425‑5 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « I. – Le nourrissage est interdit. « II. - L’agrainage et l’affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique. À destination du gran...

L’article L. 141‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La zone de protection se dote d’un comité de suivi chargé de s’assurer que les différentes parties prenantes de la zone remplissent leur mission et que l’interdiction d’urbaniser la zone est respectée. Ce comité est chargé d’établir un règlement d’usage de la...