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Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – En application du 15° du I de l’article L. 1, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et st...

Dans un délai d’un an, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bâtiments d’élevages relevant de la nomenclature "installations classées pour la protection de l’environnement". Ce rapport doit permettre d’analyser précisément le nombre de recours contentieux relatifs aux projets...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ». Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniqu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et la transition agroécologique, l’État se donne comme objectif de réformer la Politique agricole commune et le Plan stratégique national, pour d’une part, garantir des prix rémunérateurs par une régulation renforcée des marchés, d...

À l’alinéa 33, après le mot : « diversification, » insérer les mots : « maximisant les externalités positives en matière de bien-être animal, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser les pratiques favorisant le bien-être animal dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le projet de loi...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les acteurs constituant le réseau font l’objet d’un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions qui leur sont confiées. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il est essentiel de contrôler tous les acteurs du réseau France services agriculture ...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 7° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation. » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° De garantir une gestion efficace des processus liés aux ressources humaines et de paie pour les personnels enseignants et non enseignants de l’enseignement agricole public et privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif d'une gestion efficace des ressources humaines aux...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le point d’accueil organise, dans le respect du pluralisme, un temps collectif entre les porteurs de projet à l’installation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation. Les échanges collectifs offrent au...

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « prend » les mots : « peut prendre ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des structures de conseil et d’accompagnement agréées par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 330‑7 » les mots : « les services de la chambre d’agricultu...

Rédiger ainsi le titre : « portant diverses modifications mineures à l’organisation de l’enseignement agricole et à plusieurs procédures applicables à certaines filières ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi, qui ne porte aucune mesure majeure et est en total décalage avec les demandes d'un monde agricole subissant une profonde crise...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « durable » les mots : « la plus durable possible ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de durabilité,...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « fondées sur la » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Sa capacité à prévoir les leviers fiscaux et sociaux assurant la viabilité économique de la profession d’exploitant agricole dans chacune des filières représentées sur le sol français ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter aux objectifs des politiques publiques ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Lier la souveraineté agricole française à la production de biomasse et à la contribution du secteur agricole à la décarbonation de l'économie introduit une grande confusion dans l'orientation de l'article premier dont l'objet est de fixer un objectif programmatique de restauration de la capacité de la ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L'objectif de "renforcer l'égalité de genre en agriculture" n'a évidemment pas sa place dans un article dont l'objet est de fixer la politique française de restauration de la souveraineté agricole et alimentaire.

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « la résilience et le potentiel des facteurs de production agricole, aquacole et halieutique, notamment les écosystèmes, les ressources naturelles et les services qu’ils rendent, sur l’ensemble du territoire national ainsi que des » les mots : « les facteurs naturels et infrastructurels de production agri...

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « , qui doit intégrer des indicateurs de performance des politiques publiques mesurant notamment la compétitivité de l’agriculture, la disponibilité des moyens de production et la performance des exploitations. » Exposé sommaire : Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des...

I. – À l’alinéa 28, après le mot : « consommateurs » insérer les mots : « , par un renforcement des normes d’étiquetage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « l’origine des produits agricoles à l’état brut ou transformés » les mots : « le pays d’origine des produits agricoles ainsi que, pour les produit...

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « j) Assurer à la France un excédent commercial durable et significatif sur les produits agricoles destinés à l’alimentation. » Exposé sommaire : Alors qu'elle était structurellement excédentaire depuis des décennies, la balance commerciale agricole française s'est fortement dégradée ces dernières années, d...