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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 658 (Retiré)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« Le point d’accueil départemental unique informe chaque exploitant agricole de l’obligation prévue au premier alinéa du présent article six ans avant qu’il atteigne l’âge requis pour bénéficier de la retraite, sur la base d’informations transmises régulièrement par les services et les organismes chargés de gérer les retraites. Cette transmission s’effectue dans les conditions fixées par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 114‑9 du code des relations entre le public et l’administration.
« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, d'ordre rédactionnel, vise à assurer une cohérence dans l'écriture des dispositions légales.
En effet, il apparaît logique d'inscrire la disposition relative au répertoire départemental unique après les obligations de notification de cessation d'activité.
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