Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 650 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole départementale ou pluridépartementales transmettent au point d’accueil départemental unique la liste des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui ont exercé, à titre exclusif ou à titre principal, une activité agricole non salariée, et qui peuvent prétendre, dans les cinq années à venir, à l’intégralité des droits en matière d’avantage de vieillesse auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu’auprès des régimes des organisations internationales. »
II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« prévues au deuxième alinéa ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces informations sont enregistrées dans le répertoire départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4.
« Les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’efficacité du guichet unique « France services agriculture » en matière de transmission des exploitations.
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole devront transmettre au guichet unique « France services agriculture » la liste des exploitants agricoles pouvant bénéficier, dans les cinq ans, de l’ouverture de leurs droits à la retraite, afin d’assurer la bonne transmission par l’agriculteur qui envisagerait une cessation d’activité. Cette transparence dans la cessation d’activité est essentielle pour identifier les potentiels repreneurs et de préparer au mieux la transmission et l’installation d’un nouveau porteur de projet.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.