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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 116 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2024 par : M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Au début du livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.
« La souveraineté agricole et alimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensemble des salariés des filières agro-alimentaires de vivre dignement de leur métier notamment par l’organisation des marchés et le partage de valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une allocation équitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole et alimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, de l’objectif de développement durable n° 2 qui vise à éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. Elle s’inscrit dans la dynamique de recherche innovante engagée autour du concept « une seule santé ».
« La souveraineté agricole et alimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre, est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004 en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique, la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Elle valorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire, dont les sols constituent le patrimoine commun de la nation au sens de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
« La souveraineté agricole et alimentaire, dans le cadre de la politique agricole commune, est fondée sur des principes de juste échange dans le respect des modes de production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitable qu’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole et alimentaire des pays partenaires.
« La souveraineté agricole et alimentaire favorise des modes d’organisation fondés sur la démocratie, notamment à travers le dialogue entre l’État et la société civile et veille à ce que ces principes soient promus dans les échanges internationaux et notamment à travers la politique de coopération et de développement définie dans la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. » ;
« 2° Le IV de l’article L. 1 est ainsi rédigé :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I du présent article.
« La politique d’installation et de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste à travers des instances nationale et territoriales, représentatives des structures d’accompagnement et de la transmission, qui établissent à leur échelle des objectifs annuels en termes de nombre d’installations d’exploitants agricoles.
« La politique d’installation et de transmission assure la mise en relation des porteurs de projets en agriculture et des personnes en activité agricole ou en fin de carrière agricole et favorise ainsi la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles par la mise en place d’un diagnostic modulaire. Elle encourage les formes d’installation collective et les formes d’installation progressive, y compris le droit à l’essai, permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitation tout en développant un projet d’exploitation ainsi que l’individualisation des parcours professionnels
« La politique d’installation et de transmission garantit un accès à la formation tout au long de la vie et un accompagnement personnalisé et coordonné de l’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture.
« La politique d’installation et de transmission privilégie le développement de systèmes de production agroécologiques, adaptés aux enjeux de chaque territoire, respectueux des limites planétaires et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique en s’appuyant sur les principes de l’agroécologie.
« Dans le cadre de cette politique, l’État facilite l’accès au foncier agricole dans des conditions transparentes et équitables. Il assure la formation aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquaculture et de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi qu’aux métiers qui leur sont liés. Cette formation est adaptée aux transitions écologique et climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, aux évolutions économiques, sociales et sanitaires affectant l’activité agricole, au développement des territoires et au maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes.
« La mise en œuvre de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission s’appuie sur une instance nationale et des instances régionales de concertation réunissant l’État, les régions et les autres partenaires concernés. »
« II. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France comportant une annexe spécifique sur l’objectif de souveraineté et d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir clairement la souveraineté agricole et alimentaire et la politique d'installation/transmission en s’appuyant sur le droit international, les objectifs de développement durable partagés à l’échelle européenne et les programmes nationaux existants.
Une loi d’orientation agricole donne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle agricole et définir précisément les modes de production et les valeurs sur lesquels il repose.
En premier lieu, la souveraineté agricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la population l’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Il se trouve justement que la France élabore des programmes pluriannuels en matière de nutrition santé et d’alimentation qui permettraient justement de fonder la souveraineté alimentaire sur la base d’actions concrètes.
Le Programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) comprend le Programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l’alimentation (PNA). Le PNNS inscrit dans le code de la santé publique (article L 3231‑1) comme un programme quinquennal gouvernemental a pour objectif l’amélioration de la santé de l’ensemble de la population par l’amélioration de la nutrition. Il s’articule avec le PNA qui vise à promouvoir une alimentation sûre, saine, durable et accessible à tous. Ces plans permettent de définir des objectifs précis et chiffrés et d’assurer une déclinaison des plans d’actions en identifiant des directions et des organismes publics pilotes avec des indicateurs partagés.
La souveraineté agricole et alimentaire doit également s’inscrire dans un cadre économique régulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivre dignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’une concurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquelle l’agriculture n’existe pas.
La souveraineté agricole et alimentaire doit ensuite impérativement s’inscrire au niveau européen en s’appuyant sur l’ODD n° 2 « zéro faim » qui doit constituer une boussole commune pour à termes réformer la politique agricole commune et renforcer la souveraineté européenne.
La souveraineté agricole et alimentaire s’inscrit nécessairement dans un dialogue exigeant avec la société civile en garantissant un cadre démocratique.
L’échelle internationale est appréhendée à travers la solidarité entre les peuples et notamment la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales qui permet de décliner concrètement la politique de la France en la matière.
Enfin, une deuxième partie définit la politique d’installation et de transmission en conservant la philosophie de la loi d’orientation de 2014.
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